Redevances et tarifs d’emballage chez Verpact — ce que vous devez savoir

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le nouveau règlement de l’UE visant à réduire les déchets d’emballages. En tant que règlement, il s’applique directement dans tous les États membres et remplace l’ancienne directive sur les emballages. Il uniformise les obligations d’étiquetage, augmente les quotas de recyclé et oblige les entreprises sans établissement local à désigner un représentant REP.

Toute entreprise sans établissement dans le pays de l’UE concerné qui met sur le marché local des marchandises emballées — par exemple via Amazon, eBay ou sa propre boutique en ligne — doit désigner un représentant REP autorisé sur place. Celui-ci prend en charge l’enregistrement, la déclaration des quantités et le versement des redevances auprès du système national concerné.

PPWR et règlement européen sur les emballages désignent le même cadre réglementaire à l’échelle de l’UE. Au niveau national, la responsabilité élargie du producteur est mise en œuvre sur cette base : en Allemagne via la loi sur les emballages (VerpackG) et LUCID, aux Pays-Bas via Verpact. PPWR-Ready est votre mandataire dans les deux pays. Aux Pays-Bas, nous effectuons aussi l’enregistrement auprès de Verpact. En Allemagne, seule l’entreprise elle-même peut s’inscrire dans LUCID (§ 9 en lien avec § 35 al. 2 phrase 1 VerpackG) — nous vous guidons dans cette inscription, puis prenons en charge toutes les autres obligations (participation au système, déclaration de données § 10, déclaration d’exhaustivité § 11).

Le PPWR est déjà en vigueur dans toute l’UE. Les différentes exigences — comme l’étiquetage, les quotas de recyclé et les obligations d’enregistrement — deviendront applicables progressivement jusqu’en 2030, une part importante déjà à court terme. Comme les délais varient selon l’exigence et la transposition nationale, nous recommandons un examen individuel de vos catégories de produits.

L’obligation de déclaration et de paiement découle du Besluit beheer verpakkingen néerlandais. Le respect est surveillé par l’ILT (Inspectie Leefomgeving en Transport) ; en cas de manquement, des injonctions et une déclaration rétroactive avec redevances pour les périodes passées peuvent être exigées. De plus, de grandes places de marché comme Amazon exigent de plus en plus une preuve de conformité avant l’activation des annonces aux Pays-Bas. Nous recommandons donc un enregistrement en temps utile.

Est considéré comme metteur sur le marché quiconque rend des emballages disponibles pour la première fois sur le marché néerlandais. Cela comprend l’expédition depuis un entrepôt allemand vers des clients finaux néerlandais — via sa propre boutique en ligne, des places de marché comme Amazon.nl ou bol.com — ainsi que les marchandises traitées via un entrepôt logistique situé aux Pays-Bas.

Oui — la responsabilité élargie du producteur est organisée séparément par catégorie de produits aux Pays-Bas. Pour les emballages, c’est Verpact qui est compétent, pour les équipements électriques et électroniques ainsi que les piles, c’est la Stichting OPEN. Si vous mettez en circulation, outre des emballages, des appareils électriques ou des piles, vous avez besoin d’un enregistrement distinct pour cela. PPWR-Ready couvre actuellement exclusivement la représentation pour les emballages via Verpact.

Après transmission des données d’entreprise requises, l’enregistrement initial dans le VerpactPortal ne prend généralement que quelques jours ouvrés. Ensuite commence l’obligation de déclaration continue avec l’estimation annuelle (Opgaaf) en début d’année et la déclaration définitive (Aangifte) jusqu’au 1er avril de l’année suivante.

Oui, mais temporairement : selon le propre formulaire d’inscription de Verpact, un enregistrement n’est nécessaire que si vous mettez en circulation aux Pays-Bas plus de 50 000 kg de matériau d’emballage par année civile, ou des emballages SUP, ou des emballages soumis à consigne (DRS) comme des bouteilles ou canettes en plastique. Si rien de tout cela ne s’applique, aucun enregistrement n’est actuellement nécessaire. Le seuil de 50 000 kg dispense à la fois de l’enregistrement, de la déclaration et de la redevance ; les 50 000 premiers kg restent exonérés même au-dessus. Il disparaîtra avec le lancement du registre des producteurs PPWR, que Verpact situe au 12.8.2027 au plus tôt — ensuite, l’obligation de déclaration chez Verpact s’applique indépendamment de la quantité.

Oui, pour le montant de la redevance administrative Verpact sur les emballages en plastique : via la « Tarifdifferentiatie Plastic », Verpact accorde des remises allant jusqu’à 0,60 EUR/kg sur le tarif de base plastique si l’emballage est démontrablement bien recyclable (KIDV Recycle Check), contient du recyclé post-consommation (PCR), est fabriqué en construction monomatériau et respecte certaines exigences de coloration. Pour les autres matériaux (papier, verre, métal, bois), il n’existe pas de système de remise comparable. Dans notre calculateur de coûts, vous pouvez indiquer les critères applicables pour obtenir une estimation réaliste — la classification définitive se fait dans le cadre de l’enregistrement.

L’Opgaaf en début d’année repose sur une prévision. Si la quantité réellement mise en circulation en diffère, cela est corrigé lors de l’Aangifte au 1er avril de l’année suivante et la redevance est ajustée en conséquence (complément ou remboursement). Une estimation réaliste lors de l’Opgaaf aide à éviter les surprises lors du décompte final — nous examinons individuellement votre planification des quantités.

En partie oui, mais de façon plus étroite qu’on ne le présente souvent : une entreprise est exemptée des objectifs de réemploi applicables à partir de 2030 si, au cours de l’année civile, elle remplit LES DEUX conditions — microentreprise au sens de la recommandation UE 2003/361/CE et au maximum 1 000 kg d’emballages mis à disposition dans l’État membre concerné. Cette exemption découle directement du règlement et n’a pas à être accordée par un État membre (art. 29, par. 13 PPWR). À ne pas confondre avec l’art. 29, par. 14 : les États membres peuvent y exempter des opérateurs économiques pendant cinq ans, mais uniquement sous leurs propres conditions — par exemple lorsque l’État membre dépasse ses objectifs de recyclage de cinq points de pourcentage.

Oui, indépendamment de l’obligation de déclaration Verpact : pour certains produits en plastique à usage unique — gobelets de boisson, lingettes humides, produits du tabac avec filtres ainsi que certains articles d’hygiène — l’art. 7 de la directive européenne sur le plastique à usage unique (directive 2019/904) combiné au règlement d’exécution (UE) 2020/2151 impose un pictogramme d’étiquetage uniforme sur l’emballage, indiquant la bonne filière d’élimination. Cette obligation d’étiquetage physique est distincte de l’obligation de déclaration Verpact et incombe, en tant qu’exigence liée au produit, à l’entreprise en tant que metteur sur le marché.

Pas de limite stricte, mais des tarifs échelonnés : Starter couvre jusqu’à 1 000 articles/SKU (29 €/mois), Pro Automation jusqu’à 5 000 (69 €/mois), Growth jusqu’à 20 000 (149 €/mois) et Scale un nombre illimité d’articles/SKU (299 €/mois). Nous restons ainsi nettement plus avantageux, même pour des catalogues plus importants, que les outils de conformité basés sur le SKU, qui échelonnent déjà leurs prix à partir de 30 à 500 articles.