Le PPWR — le règlement européen sur les emballages expliqué simplement

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR est le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il régit tout le cycle de vie d’un emballage : sa conception, les substances qu’il peut contenir, son marquage, sa reprise et sa valorisation.

Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026. Certaines exigences s’appliquent à des échéances ultérieures.

La différence décisive par rapport à l’ancienne situation juridique : le PPWR exige qu’une entreprise soit en mesure de justifier les propriétés de chaque emballage. Il ne suffit plus de déclarer des quantités.

À qui le PPWR s’applique-t-il ?

Le PPWR ne dépend pas de la taille de l’entreprise, mais du rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Toute personne qui met des marchandises emballées sur le marché dans l’UE est concernée — que l’emballage soit fabriqué par elle-même ou simplement utilisé.

Fabricant

Celui qui fabrique des emballages ou met des produits emballés sur le marché sous son propre nom supporte la charge principale : évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage.

Importateurs

Celui qui importe des marchandises de pays tiers dans l’UE doit s’assurer que le fabricant a satisfait aux exigences et tenir les documents à disposition. En l’absence de justificatif, la marchandise ne peut pas être mise sur le marché.

Distributeurs et vendeurs en ligne

Les distributeurs doivent vérifier que le marquage et les documents sont disponibles avant de proposer la marchandise. Celui qui vend directement aux consommateurs depuis un autre État membre ou depuis un pays tiers est régulièrement considéré, dans le pays de destination, comme le responsable — avec toutes les obligations d’un fabricant.

Mandataires et prestataires de services d’exécution des commandes

Les entreprises sans établissement dans le pays de destination y ont en règle générale besoin d’un mandataire au titre de la responsabilité élargie du producteur. Les prestataires de services d’exécution des commandes ont leurs propres obligations de vérification à l’égard de leurs donneurs d’ordre.

Quelles obligations en découlent ?

Les obligations portent sur chaque emballage pris isolément, et non sur l’entreprise dans son ensemble. Pour chaque emballage, il doit être possible de retracer sa composition et le respect des exigences.

Évaluation de la conformité et documentation technique

Avant la mise sur le marché, la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’ annexe VII doit être menée. Elle comprend la documentation technique attestant la structure, les matériaux, les poids et le respect des exigences de durabilité.

Déclaration UE de conformité

Une fois l’évaluation achevée, la déclaration UE de conformité est établie conformément à l’ article 39 ; son modèle figure à l’ annexe VIII. La structure générale d’une déclaration de conformité et les documents qui la sous-tendent sont expliqués sur la page Déclaration de conformité. Par elle, l’entreprise assume la responsabilité de la conformité de l’emballage aux exigences.

Conception et recyclabilité

Les emballages doivent être conçus pour être recyclables ; à partir de 2030, cela vaut pour tous les emballages présents sur le marché de l’UE, et ce de manière économiquement viable. S’y ajoutent des exigences relatives au taux de matière recyclée, à la réduction du poids et du volume, ainsi que des restrictions concernant certaines substances — par exemple les PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires au-delà de seuils déterminés.

Étiquetage

À l’avenir, les emballages porteront un marquage harmonisé relatif à la composition des matériaux et à la collecte séparée. Les allégations environnementales sur l’emballage ne seront admises à partir de 2030 que dans la mesure où elles vont au-delà des exigences légales minimales — indiquer un taux de matière recyclée par ailleurs obligatoire devient ainsi une allégation publicitaire illicite.

Responsabilité élargie du producteur et enregistrement

Celui qui met des emballages sur le marché dans un État membre doit s’y enregistrer et déclarer les quantités mises sur le marché. Les registres sont organisés au niveau national — qui livre dans plusieurs pays a plusieurs enregistrements et plusieurs circuits de déclaration. Pour l’Allemagne, il s’agit du Registre des emballages LUCID.

Réemploi et emballages réemployables

Des objectifs de réemploi s’appliquent à certains types d’emballages et circuits de distribution. Les entreprises doivent pouvoir calculer et justifier les taux atteints. Dans la vente à emporter, les clients doivent avoir la possibilité d’apporter leurs propres contenants sans supplément de prix.

Conservation des justificatifs

La documentation technique et la déclaration UE de conformité doivent être tenues à disposition et présentées aux autorités de surveillance du marché sur demande — cinq ans pour les emballages à usage unique, dix ans pour les emballages réemployables.

Quel rôle jouent les fournisseurs ?

Une entreprise qui achète ses emballages n’en connaît généralement pas la composition avec assez de précision. Le taux de matière recyclée, le code matériau de chaque composant et la recyclabilité sont des indications du fabricant d’emballages.

La responsabilité de l’exactitude incombe toutefois à celui qui met la marchandise emballée sur le marché. Celui qui établit une déclaration UE de conformité ne peut invoquer le fait de ne pas avoir vérifié les indications de son fournisseur.

Concrètement : les informations du fournisseur doivent être demandées, documentées et rattachées à un emballage déterminé — avec date, version et justificatif. Un courriel dans la boîte de réception n’est pas un justificatif présentable à une autorité.

Ce que les entreprises devraient préparer dès maintenant

1. Clarifiez si vous êtes concerné. Quel rôle l’entreprise assume-t-elle dans chaque pays de destination — fabricant, importateur, distributeur ?
2. Inventoriez les emballages. Quels emballages sont effectivement utilisés, et à quels articles sont-ils rattachés ?
3. Recenser les composants et les poids. Non pas l’emballage dans son ensemble, mais chaque composant avec son matériau et son poids.
4. Demandez les informations du fournisseur. Taux de matière recyclée, codes matériau et recyclabilité par écrit et rattachables.
5. Vérifiez les enregistrements. Dans chaque pays de destination où il y a mise sur le marché.
6. Archivez les justificatifs. La documentation technique et la déclaration de conformité de manière à rester consultables pendant cinq ou dix ans respectivement.
7. Définissez les responsabilités. Qui tient les données à jour, qui valide, qui déclare ?

Les deux premières étapes déterminent la charge de toutes les suivantes. Qui ignore quels emballages sont utilisés ne peut ni les évaluer ni les déclarer.

Questions fréquentes sur le PPWR

Le PPWR s’applique-t-il aussi aux petites entreprises ?

Oui. Le PPWR se rattache au rôle dans la chaîne d’approvisionnement, et non à la taille de l’entreprise. Pour les microentreprises, le règlement prévoit certains allègements, par exemple concernant certains objectifs de réemploi — elles ne sont pas exonérées des obligations fondamentales.

Le PPWR remplace-t-il les registres nationaux des emballages ?

Non. L’enregistrement et la déclaration des quantités restent organisés au niveau national et se poursuivent. Le PPWR harmonise les exigences relatives à l’emballage lui-même et s’ajoute aux obligations d’enregistrement existantes.

Ai-je besoin d’une déclaration UE de conformité pour chaque emballage ?

L’évaluation de la conformité et la déclaration qui en découle portent sur l’emballage en tant que produit. Les emballages identiques peuvent être regroupés ; lorsque le matériau, la structure ou le poids diffèrent, une évaluation distincte est nécessaire.

Que se passe-t-il en cas d’infraction ?

Les États membres fixent les sanctions ; celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En pratique, la surveillance du marché pèse souvent davantage : en l’absence de documents, la mise sur le marché peut être interdite. Les places de marché bloquent déjà les annonces lorsqu’un numéro d’enregistrement fait défaut.

En quoi le PPWR diffère-t-il de l’ancienne directive sur les emballages ?

La directive 94/62/CE devait être transposée en droit national par chaque État membre, ce qui a conduit à des règles divergentes. En tant que règlement, le PPWR s’applique directement et de manière identique dans tous les États membres. Sur le fond s’y ajoutent l’évaluation de la conformité, la documentation technique et les obligations de justification pour chaque emballage.

Où obtenir le taux de matière recyclée de mes emballages ?

Auprès du fournisseur d’emballages. L’indication doit être rattachable et justifiable — avec date et version, et non sous forme de renseignement informel. La responsabilité de l’exactitude reste à l’entreprise qui met la marchandise emballée sur le marché.